Mandataire : Le contrat de mandat
Dossier :
Mandataire automobile
Acheter à l'étranger
Les pièges à éviter
Contrat de mandat
Publicité : Auto IES
Mandataire : Le contrat de mandat
Le contrat de mandat est un document contractuel comme son nom l'indique. Il vise à formaliser le service proposer par un mandataire dans le cadre de la législation française. Ce document doit obligatoirement être écrit.
Le contrat de mandat se décompose en deux documents distincts :- Le contrat de mandat de recherche : Ce contrat formalise la demande que vous formulez auprès du mandataire pour qu'il parte à la recherche d'un véhicule conforme à votre souhait. Ce contrat écrit donne mandat au mandataire. Il agit en votre nom auprès de son réseau de concessionnaires étrangers. A ce stade de la procédure, le client ne verse aucune somme d'argent. Si la recherche est fructueuse, un second contrat sera établis. Si la recherche est infructueuse ou que vous changez d'avis avant que le mandataire vous fasse une proposition, vous êtes libres de vous désengager sans devoir verser aucune indemnité. Le document réalisé en deux exemplaires minimum doit préciser la durée que vous accordez au prestataire pour trouver votre voiture.
- Le contrat de confirmation de recherche, d'achat et de livraison : Quand la voiture est trouvée et qu'elle correspond à vos critères (motorisation, finitions, options eventuelles, kilométrage...) le mandataire doit vous fournir un contrat de confirmation de recherche, d'achat et de livraison. Sur ce contrat doit apparaitre en toutes lettres :
- le coût total d'acquisition et de mise à disposition du véhicule ;
- le montant de la TVA française ;
- le délai minimum et maximum de livraison ;
- le lieu de livraison (chez vous, chez le mandataire) ;
- les conditions de révocation du mandat et pénalités applicables. NB : N'hésitez pas à faire ajouter des clauses coercitives sur le contrat (pénalités encourues en cas de délai de livraison non respecté, annulation de la vente et remboursement des sommes versées en cas de grave litige, etc...)
- la date de première mise en circulation de la voiture ;
- la puissance fiscale au regard de la loi française ;
- le type de carburant consommé par la voiture ;
- le nombre de portes ;
- les éventuels équipements en option.
Le règlement de la TVA sur votre véhicule peut être fait soit par vous-même directement auprès du Trésor Public ou à défaut par le mandataire mais en ayant pris soin d'établir vous-même le chèque de l'équivalent de la TVA à l'ordre du Trésor Public.
En échange de ses services de recherche, d'achat et de livraison le mandataire demande généralement une commission d'environ 10% du prix de votre voiture. Le montant de cette commission doit apparaitre clairement sur le contrat de mandat. Il doit être englobé dans le coût total d'acquisition et de mise à disposition du véhicule.
